Nous allons casser un mythe :
Oui, vous êtes libre de choisir votre réparateur automobile ! C’est votre Droit.
Votre assureur peut vous conseiller mais il a l’obligation de vous laisser libre dans le choix du réparateur. Qu’un carrossier soit agréé ou non par votre assureur, la réparation de votre sinistre peut être effectuée par ce dernier si vous souhaitez travailler avec le professionnel de votre choix qu’il soit agréer ou non par votre assurance.
La loi Macron vient renforcer le libre choix du carrossier avec la cession de créance. Cette dernière a été simplifiée depuis octobre 2016 et permet au carrossier d’être directement indemnisé par l’assurance du sinistré. Le bénéfice pour le client ? Il n’y a plus d’avance de frais de réparation à faire, même si le carrossier n’est pas agréé par l’assurance du sinistré ! En bref, la cession de créance est un accord entre le sinistré et le réparateur automobile permettant de ne pas avancer les frais de réparation :
- Le sinistré cède irrévocablement l’indemnité d’assurance qui lui est due à son carrossier : le professionnel est directement payé par l’assurance du sinistré
- L’accord entre le sinistré et le réparateur suffit : l’assureur étant le débiteur, son accord n’est pas demandé pour la cession de créance
- Pas besoin de constat d’huissier, une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception est possible
Sources :
- Article L. 211-5-1 du Code des assurances, créé par l’article 63 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (la loi Hamon) – Legifrance.gouv.fr
- Article 1321 du Code Civil sur les cessions de créance – Legifrance.gouv.fr